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Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 15-1

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Mise à jour en retard — e5ad9309-e0cc-4428-a702-387b5e87f52b
Début de validité
31 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333732/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033333732/article-15-1/versions/e5ad9309-e0cc-4428-a702-387b5e87f52b/
Sommaire du texte

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.

Notes

L'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 est abrogé par l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.

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