Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb6f4ba4-6a8f-420d-8a7c-82ce79d78b00
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049905321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049905321/article-5/versions/bb6f4ba4-6a8f-420d-8a7c-82ce79d78b00/
Sommaire de cette page
Texte
La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.
Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.
Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.
Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande :
1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ;
2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17