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Article 5

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7 juillet 2024

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Version
Mise à jour en retard — bb6f4ba4-6a8f-420d-8a7c-82ce79d78b00
Début de validité
7 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049905321/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049905321/article-5/versions/bb6f4ba4-6a8f-420d-8a7c-82ce79d78b00/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.

Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande :

1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ;

2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ;

3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1956 Version 5 — MODIFIE
  2. 30 novembre 1999 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juillet 2016 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 octobre 2016 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 mars 2021 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 7 juillet 2024 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  5. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  6. Connue le 21 septembre 2026 à 14h55Correction des données source
  7. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  8. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  9. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  10. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  11. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  12. Connue le 21 septembre 2026 à 16h10Correction des données source
  13. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  14. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  15. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  16. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  17. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
  18. Connue le 7 octobre 2026 à 22h46Correction des données source
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  20. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  21. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  22. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  23. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  24. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
  25. Connue le 12 octobre 2026 à 02h27Correction des données source
  26. Connue le 12 octobre 2026 à 02h27Correction des données source
  27. Connue le 12 octobre 2026 à 02h27Correction des données source
  28. Connue le 12 octobre 2026 à 02h27Correction des données source
  29. Connue le 12 octobre 2026 à 02h27Correction des données source
  30. Connue le 12 octobre 2026 à 02h27Correction des données source
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  32. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  33. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  34. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  35. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  36. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-548 du 16 juin 1976 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2024 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2026 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-313 du 24 avril 2026 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 avril 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21
Identifiant de l’import Jurisfac
3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Archive
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Licence
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