Code du patrimoine - Article R524-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37785059-192a-4094-9786-2628123477ee
- Début de validité
- 5 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033339741/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033339741/article-r524-36/versions/37785059-192a-4094-9786-2628123477ee/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.
Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.
Notes
L'article 3 du décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 précise les conditions de versement des subventions au titre de 2016, par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 dans leur rédaction issue dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1