Code du patrimoine - Article R524-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20523c10-7003-480f-9f7a-100c1867d195
- Début de validité
- 18 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042006909/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042006909/article-r524-34/versions/20523c10-7003-480f-9f7a-100c1867d195/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.
La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L523-4
- CITATION Code du patrimoine - art. L524-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L523-4
- CITATION Article L523-4
- CITATION Article L523-4
- CITATION Article L524-11
- CITATION Article L524-11
- CITATION Article L524-11
- CITATION Article L524-11