Code rural et de la pêche maritime - Article R661-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5c876a2-6381-40d6-a3fd-354d04ec1f15
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033343538/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033343538/article-r661-57/versions/e5c876a2-6381-40d6-a3fd-354d04ec1f15/
Sommaire du texte
Texte
Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires nationaux de référence sont chargés :
1° De la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus à la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 ;
2° D'assurer une veille scientifique et technique ;
3° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du ministre chargé de l'agriculture ainsi que de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 et chaque laboratoire national de référence peut préciser les conditions de réalisation de ces missions et lui en confier d'autres permettant d'assurer le respect des conditions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L661-16 (V)
- CITATION Code rural - art. R661-53 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R661-53
- CITATION Article L661-16