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Code du patrimoine - Article D113-10-1

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Version
Mise à jour en retard — 27621a42-8042-4032-a1a1-414977c4aa0c
Début de validité
7 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033343588/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033343588/article-d113-10-1/versions/27621a42-8042-4032-a1a1-414977c4aa0c/
Sommaire du texte

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à :

1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ;

2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ;

3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;

4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire.

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  1. Version D113-10-1 — VIGUEUR

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