Code du patrimoine - Article D113-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91da9e3f-6244-4fb6-9f91-4a9f0ffb471f
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033356458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033356458/article-d113-10/versions/91da9e3f-6244-4fb6-9f91-4a9f0ffb471f/
Sommaire du texte
Texte
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.
Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D113-6
- CITATION Article D113-9