Code du patrimoine - Article D113-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfa9b05c-2a3b-4ad1-ad2e-bc7e5e403009
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033344361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033344361/article-d113-26/versions/cfa9b05c-2a3b-4ad1-ad2e-bc7e5e403009/
Sommaire du texte
Texte
Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article D113-2
- CITATION Article D113-2