Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e92b543a-0d3a-4e66-afde-b406b00dbd34
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033370363/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370363/article-1/versions/e92b543a-0d3a-4e66-afde-b406b00dbd34/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Consulter cette section
1. Article 1
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, Art. L5315-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5315-2, Art. L5315-3, Art. L5315-4, Art. L5315-5, Art. L5315-6, Art. L5315-7, Art. L5315-8, Art. L5315-9, Art. L5315-10

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.