Code du travail - Article L5315-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72172254-7165-4dfa-ba70-f6c21b9e1151
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033370981/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370981/article-l5315-10/versions/72172254-7165-4dfa-ba70-f6c21b9e1151/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1