Code du travail - Article L5315-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 933bf2d7-58d5-44be-a44c-98bc44eaab95
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033370919/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370919/article-l5315-4/versions/933bf2d7-58d5-44be-a44c-98bc44eaab95/
Sommaire du texte
Texte
Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5315-14 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1