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LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — 62102fcd-f542-4b67-8b5b-1f5c914422b0
Début de validité
16 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033386662/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033386662/article-30/versions/62102fcd-f542-4b67-8b5b-1f5c914422b0/
Sommaire du texte


I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 23

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23

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