Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69641e6d-5edd-4149-b42f-74dddd6eac4e
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033390793/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033390793/article-64/versions/69641e6d-5edd-4149-b42f-74dddd6eac4e/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 19 du décret du 28 février 2012 susvisé peut être modifié par décret simple.
II. - L'article 36-1 du même décret peut être abrogé par décret simple.
III. - Les dispositions du décret du 18 juillet 2000 susvisé restent modifiables par décret simple.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 19