Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34f148bd-39d4-4bd8-897e-e582269cff3c
- Début de validité
- 17 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033391955/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033391955/article-1/versions/34f148bd-39d4-4bd8-897e-e582269cff3c/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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