Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fffbca14-21f6-447c-83af-6204a052c923
- Début de validité
- 17 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033391958/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033391958/article-5/versions/fffbca14-21f6-447c-83af-6204a052c923/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune dénommé « ISF-IR » ;
- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.