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Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax » - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 2af0b7ab-39d8-43fd-a57f-e61e8e184282
Début de validité
4 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035302083/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035302083/article-6/versions/2af0b7ab-39d8-43fd-a57f-e61e8e184282/
Sommaire du texte


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :


-pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

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  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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