Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d56110-26f4-410d-8c7d-fa520aff0566
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033398674/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033398674/article-3/versions/d8d56110-26f4-410d-8c7d-fa520aff0566/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L823-1
- CITATION Code du travail - art. L5315-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L823-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5315-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5315-1