Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 7daabfb2-9522-48ca-9bb6-e444832dba54
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033398732/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033398732/article-1/versions/7daabfb2-9522-48ca-9bb6-e444832dba54/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2261-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2241-1
- CITATION Code du travail - art. L2241-3
- CITATION Code du travail - art. L2241-7
- CITATION Code du travail - art. L2261-32 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2261-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-3