Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris - Article 20-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39d3005f-8b0d-4f40-be94-d4dd0589bc9a
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033405692/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033405692/article-20-1/versions/39d3005f-8b0d-4f40-be94-d4dd0589bc9a/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 36-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 188
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1