LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 49

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423846/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423846/article-49/versions/b54d93e0-f49a-4aae-ac4f-80dc70f15c98/

Sommaire du texte

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
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Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
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Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
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2. Chapitre II : Unions et séparations
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
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5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
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Titre V : L'ACTION DE GROUPE
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Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
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Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
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Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
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Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
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Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
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2. Chapitre II : Unions et séparations
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement
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5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local
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Titre V : L'ACTION DE GROUPE
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Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
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Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L 2121-30-1