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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
  5. Chapitre II : Unions et séparations
  6. Article 50

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 50

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Mise à jour en retard — f2d4433e-7bd8-4a52-8736-889db09eae4c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423848/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423848/article-50/versions/f2d4433e-7bd8-4a52-8736-889db09eae4c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Unions et séparations Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Unions et séparations Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3, Art. L213-1
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis
- Code pénal
Art. 227-3, Art. 227-6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 39-1
- Code civil
Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232

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Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 39-1 (VD)
  • CREE Code civil - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutu... (VD)
  • CREE Code civil - Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutu... (VD)
  • CREE Code civil - art. 229-1 (VD)
  • CREE Code civil - art. 229-2 (VD)
  • CREE Code civil - art. 229-3 (VD)
  • CREE Code civil - art. 229-4 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 octodecies (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 227-3 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 227-6 (VD)
  • MODIFIE Code civil - Chapitre II : De la procédure du divorce judici... (VD)
  • MODIFIE Code civil - Section 2 : De la procédure applicable au divor... (VD)
  • MODIFIE Code civil - Section 3 : De la procédure applicable aux autr... (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 229 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 230 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 247 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 260 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 262 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 262-1 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 265 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 278 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 279 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 296 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 373-2-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (MMN)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L581-10 (MMN)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L581-2 (MMN)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L581-6 (MMN)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code civil - art. 232 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 229-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 39-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 229-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 229-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 229-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 octodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 296
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L581-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 227-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1691 bis

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 232
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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