LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 11

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
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Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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1. Article 4
2. Article 4-1
3. Article 4-2
4. Article 4-3
5. Article 4-4
6. Article 4-5
7. Article 4-6
8. Article 4-7
9. Article 5
10. Article 6
11. Article 7
12. Article 8
13. Article 9
14. Article 10
15. Article 11
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
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Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
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Titre V : L'ACTION DE GROUPE
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Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
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Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
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Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
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Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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1. Article 4
2. Article 4-1
3. Article 4-2
4. Article 4-3
5. Article 4-4
6. Article 4-5
7. Article 4-6
8. Article 4-7
9. Article 5
10. Article 6
11. Article 7
12. Article 8
13. Article 9
14. Article 10
15. Article 11
Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
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Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
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Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS
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Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1592, Sct. Titre XVI : De la convention d'arbitrage, Art. 2061, Art. 2412