Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a73a8759-42e0-4a8f-bd08-1cd14ba1c543
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034644876/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034644876/article-1/versions/a73a8759-42e0-4a8f-bd08-1cd14ba1c543/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Sct. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-18, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, Art. R412-28, Art. R412-29, Art. D412-30, Art. R412-31, Art. R412-32, Art. R412-33, Art. R412-34, Art. R412-35, Art. R412-36, Art. R412-37, Art. R412-38, Sct. Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. D412-39, Sct. Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne , Art. R412-40, Art. D412-41
Sources créatrices et modificatrices
87 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 4 : Accès aux ressources génétiques et ... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour ... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour ... (VD)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 4 : Règles de conformité relatives... (V)
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 : Registre des collections au se... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. D412-30 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. D412-39 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. D412-41 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-12 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-13 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-14 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-15 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-16 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-17 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-18 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-19 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-20 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-21 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-22 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-23 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-24 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-25 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-26 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-27 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-28 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-29 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-31 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-32 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-33 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-34 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-35 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-36 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-37 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-38 (VD)
- CREE Code de l'environnement - art. R412-40 (VD)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7124-19
- CITATION Code de justice administrative - art. L213-1
- CITATION Code de justice administrative - art. L213-6
- CITATION Code de justice administrative - art. R213-1
- CITATION Code de l'environnement - art. D412-30 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-28 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-9
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-6