Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Article 22-1 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83a87cee-aa5d-4a33-9739-3b0d9a0b1f2a
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033424151/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033424151/article-22-1-a/versions/83a87cee-aa5d-4a33-9739-3b0d9a0b1f2a/
Sommaire du texte
Texte
Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative