Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c781cc-a58a-4adb-b6ea-c089c5c1f909
- Début de validité
- 1 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043082489/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043082489/article-3/versions/c1c781cc-a58a-4adb-b6ea-c089c5c1f909/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 2017 susvisé, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée et publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1 A