Code du travail - Article R2146-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abbb44cd-cebe-4554-a7f1-136dd6f971fa
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033444822/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033444822/article-r2146-6/versions/abbb44cd-cebe-4554-a7f1-136dd6f971fa/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R3143-2 (VT)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2145-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2145-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R3143-2
- CONCORDE Article R3143-2
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L2145-11
- CITATION Article L2145-11
- CITATION Article L2145-11
- CITATION Article R2145-5
- CITATION Article R2145-5
- CITATION Article R2145-5