Code du travail - Article L2145-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a01a79-6820-4e7d-9e19-93478a40dc3a
- Début de validité
- 25 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043975272/article-l2145-11/versions/79a01a79-6820-4e7d-9e19-93478a40dc3a/
Sommaire du texte
Texte
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-13 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-63 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3341-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2145-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2146-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L2315-63