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Code des transports - Article R3242-5

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Version
Mise à jour en retard — 06e2f950-f60b-47e9-9fe8-08085929ad3e
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450179/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450179/article-r3242-5/versions/06e2f950-f60b-47e9-9fe8-08085929ad3e/
Sommaire du texte


La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait temporaire de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article R. 3211-7 et la radiation du registre prévu à l'article R. 3211-8.

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  1. Version R3242-5 — VIGUEUR

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