Code des transports - Article R3211-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44ce8d4e-8257-42a5-8922-b809c2b72b8b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046074431/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046074431/article-r3211-8/versions/44ce8d4e-8257-42a5-8922-b809c2b72b8b/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R. 3211-9.
Notes
Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. D3441-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3211-7
- CITATION Code des transports - art. R3211-9
- CITATION Code des transports - art. R3242-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D743-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D753-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D763-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R743-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R753-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R763-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Article R3211-7
- CITATION Article R3211-9