Code des transports - Article R3315-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07366483-d420-46bd-a57e-69fa52318710
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450501/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450501/article-r3315-3/versions/07366483-d420-46bd-a57e-69fa52318710/
Sommaire du texte
Texte
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-1 et L. 3312-7.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3312-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3312-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L3312-1
- CITATION Article L3312-1
- CITATION Article L3312-1
- CITATION Article L3312-1
- CITATION Article L3312-7