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Code des transports - Article R3315-7

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Version
Mise à jour en retard — 27c37853-b6fe-4c34-b455-b43427523de0
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450511/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450511/article-r3315-7/versions/27c37853-b6fe-4c34-b455-b43427523de0/
Sommaire du texte


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.

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  1. Version R3315-7 — VIGUEUR

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