Code des transports - Article R3314-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02121e45-a6c3-40c2-acd4-cf24dd8609d2
- Début de validité
- 1 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044326235/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044326235/article-r3314-10/versions/02121e45-a6c3-40c2-acd4-cf24dd8609d2/
Sommaire du texte
Texte
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l'employeur, des obligations prévues à l' article L. 6321-1 du code du travail .
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1er février 2022).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2022 - art. 1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6321-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. R3314-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-12 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-13 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-17 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3314-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-20 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-22 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-25 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3314-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3315-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3315-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3411-13 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3521-11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article L6321-1
- CITATION Article R3314-1
- CITATION Article R3314-1