Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0248ff6e-0344-43a9-8bb4-a1de02c5d75b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033458090/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458090/article-3/versions/0248ff6e-0344-43a9-8bb4-a1de02c5d75b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R341-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R341-16