Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e7e23e7d-e0d8-4b83-ac57-77a27df8d848
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033458084/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458084/article-4/versions/e7e23e7d-e0d8-4b83-ac57-77a27df8d848/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R342-4, Art. R342-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R324-6, Art. R324-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-2, Art. R341-2-1