Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 500cc8a4-3412-4c73-ac11-6774f2d24896
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033458092/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458092/article-5/versions/500cc8a4-3412-4c73-ac11-6774f2d24896/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (VT)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (VT)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (VT)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-5-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-5-2