Code des relations entre le public et l'administration - Article L422-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 20 novembre 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e8965b3d-f693-4d4b-a7b1-8208b1d3893a
Début de validité: 20 novembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac: 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458731/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458731/article-l422-2/versions/e8965b3d-f693-4d4b-a7b1-8208b1d3893a/

Sommaire du texte

Dispositions préliminaires
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
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Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
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Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
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1. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
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2. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
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  1. Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
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  2. Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
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    Article L422-1
    
    Article L422-2
  3. Chapitre III : Transaction
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  4. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
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3. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Texte
Historique
Provenance

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Dispositions préliminaires
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Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
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1. Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
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2. Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
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  4. Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
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3. Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
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Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.