Code des relations entre le public et l'administration - Article L422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38b55eb3-f8d0-425c-81c3-e2e0215fa67c
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458736/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458736/article-l422-1/versions/38b55eb3-f8d0-425c-81c3-e2e0215fa67c/
Sommaire du texte
Texte
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L213-5
- CITATION Article L213-5