Code de la route - Article L223-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95c545e5-af42-41f9-9348-60743e27d5c9
- Début de validité
- 18 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460328/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460328/article-l223-11/versions/95c545e5-af42-41f9-9348-60743e27d5c9/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Notes
Conformément à l'article 37 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V)
Citations
- CITATION Code de la route. - art. L223-1 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L223-10 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 37
Citations
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-1
- CITATION Article L223-10