LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f83b8df-b39d-4125-93d4-450dd7637c8b
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423730/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423730/article-37/versions/7f83b8df-b39d-4125-93d4-450dd7637c8b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1
II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la route. - Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur ... (V)
- CREE Code de la route. - art. L223-10 (VD)
- CREE Code de la route. - art. L223-11 (VD)
- CREE Code de la route. - art. L311-2 (V)
- CREE Code de la route. - art. L322-1-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-3