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Code de la consommation - Article L733-11

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Version
Mise à jour en retard — 5527346f-2630-48b9-842b-7a7f7e822eaa
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461202/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461202/article-l733-11/versions/5527346f-2630-48b9-842b-7a7f7e822eaa/
Sommaire du texte

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.



Notes

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Historique

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  1. Version L733-11 — MODIFIE
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L733-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-12 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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