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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  6. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  7. Chapitre III : Mesures imposées
  8. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
  9. Article L733-7

Code de la consommation - Article L733-7

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En vigueur depuis le
1 janvier 2018

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Version
Mise à jour en retard — 965d3157-e868-4c37-b165-b7de93eb8751
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461232/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461232/article-l733-7/versions/965d3157-e868-4c37-b165-b7de93eb8751/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Plan conventionnel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures imposées Consulter cette section
          1. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées Consulter cette section
            1. Article L733-1
            2. Article L733-2
            3. Article L733-3
            4. Article L733-4
            5. Article L733-5
            6. Article L733-6
            7. Article L733-7
            8. Article L733-8
            9. Article L733-9
          2. Section 2 : Contestation des mesures imposées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Plan conventionnel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Mesures imposées Consulter cette section
          1. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées Consulter cette section
            1. Article L733-1
            2. Article L733-2
            3. Article L733-3
            4. Article L733-4
            5. Article L733-5
            6. Article L733-6
            7. Article L733-7
            8. Article L733-8
            9. Article L733-9
          2. Section 2 : Contestation des mesures imposées Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Notes

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L733-7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2018 Version L733-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 18h07Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 18h07Correction des données source
  5. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  6. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-5 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L711-8 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L714-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-14 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-16 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-3 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L722-9 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L724-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L724-2 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. L731-3 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L732-4 (MMN)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-10 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-11 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-12 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-13 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-15 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-16 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-17 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-2 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-6 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-8 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-9 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L742-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L742-24 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L752-3 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L761-1 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L761-2 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L771-11 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L771-3 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L771-9 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. R312-35 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R722-5 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R724-3 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. R731-1 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-1 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-10 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-11 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-12 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-13 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-14 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-6 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-7 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. R733-8 (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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