Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b7b799b-0ac9-4ae2-97e3-d5439f21f6e8
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033471168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033471168/article/versions/6b7b799b-0ac9-4ae2-97e3-d5439f21f6e8/
Sommaire du texte
Texte
|
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code du travail |
||
| Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié |
1° de l'article L. 3121-18 | Quinze jours |
| Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail |
L. 3121-21 | Trente jours |
| Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail |
Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15
|
Trente jours |
| Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises |
Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16
|
Trente jours |
| Autorisation de pratique des horaires individualisés |
Article L. 3121-48
|
Trente jours |
| Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit |
Article L. 3122-22 | Trente jours |
| Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit |
Article L. 3122-6 dernier alinéa | Quinze jours |
| Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit |
Article L. 3122-21 | Trente jours |
| Dérogation à la durée minimale de repos quotidien |
Article L. 3131-3 | Quinze jours |
| Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances |
Article R. 3132-12
|
Trente jours |
| Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement |
Article L. 3132-14
|
Trente jours |
| Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe |
Article L. 3132-18
|
Trente jours |
| Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs |
Article L. 3162-1, second alinéa |
Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle |
Article L. 3163-2
|
Trente jours |
| Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs |
Article L. 3164-2, dernier alinéa |
Trente jours |
| Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels |
Article L. 4644-1-I, troisième alinéa |
Trente jours |
| Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans |
Article L. 6222-25, second alinéa |
Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans |
Article L. 6222-26, deuxième alinéa |
Trente jours |
| Code du travail applicable à Mayotte |
||
| Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans |
Article L. 114-3, second alinéa |
Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie |
Article L. 114-4
|
Trente jours |
| Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié |
Article L. 212-1
|
Huit jours |
| Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail |
Article L. 212-6, premier alinéa |
Huit jours |
| Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail |
Article L. 212-6, deuxième alinéa |
Huit jours |
| Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs |
Article L. 212-7, deuxième alinéa |
Trente jours |
| Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit |
Article L. 213-2, dernier alinéa |
Trente jours |
| Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit |
Article L. 213-4, deuxième alinéa |
Quinze jours |
| Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit |
Article L. 213-5, dernier alinéa |
Trente jours |
| Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle |
Article L. 213-6
|
Trente jours |
| Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement |
Article L. 221-6
|
Trente jours |
| Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna |
||
| Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale |
Article 6 |
Trente jours |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
105 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3121-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-48 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3122-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3122-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3122-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3131-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3132-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3162-1
- CITATION Code du travail - art. L3163-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3164-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4644-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6222-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3121-15 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R3121-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R3132-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4644-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4644-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4644-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3122-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3122-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3163-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-21