Code du travail - Article L3132-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c299a7c-6ab3-48fd-b414-83461fe4ce29
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262927/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262927/article-l3132-14/versions/6c299a7c-6ab3-48fd-b414-83461fe4ce29/
Sommaire du texte
Texte
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L221-10 alinéa 1 et alinéa 4 phrases 1 et 2
- CONCORDE Code du travail - art. L221-10 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L3134-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3132-9 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1