Code de l'éducation - Article R632-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcddcc5e-1ff1-4673-a8ce-4814fcfa5c03
- Début de validité
- 28 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033494753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033494753/article-r632-66/versions/dcddcc5e-1ff1-4673-a8ce-4814fcfa5c03/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) :
1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par spécialité et par subdivision.
Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la note minimale fixée par le jury.
Notes
Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-68 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1