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Code rural et de la pêche maritime - Article D361-15

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Version
Mise à jour en retard — b3005136-c98b-495f-be6c-c3577ab5add5
Début de validité
28 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033497448/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033497448/article-d361-15/versions/b3005136-c98b-495f-be6c-c3577ab5add5/
Sommaire du texte

Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D. 361-20 et D. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'article L. 361-5. Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article D. 361-34.

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