Code de l'énergie - Article D337-17-2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29fb52f1-c404-49b0-9b9e-fc500ea04f5c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033502674/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502674/article-d337-17-2/versions/29fb52f1-c404-49b0-9b9e-fc500ea04f5c/
Sommaire du texte
Texte
Les fournisseurs d'électricité proposent aux consommateurs désignés à l'article L. 337-3-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 une offre de transmission de leurs données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5
Citations
- CITATION Article 6