Code de l'énergie - Article D337-17-3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6911477c-703b-4d01-854e-fa107cf15294
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033502676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033502676/article-d337-17-3/versions/6911477c-703b-4d01-854e-fa107cf15294/
Sommaire du texte
Texte
Cette offre peut comporter plusieurs options.
Au moins l'une d'entre elles permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif équipé d'un écran dont dispose déjà le consommateur.
Une autre, prioritairement destinée aux consommateurs qui ne disposent pas d'un dispositif approprié, permet l'affichage des données de consommation en temps réel au moyen d'un dispositif déporté dédié consultable à l'intérieur de l'habitation que le fournisseur met à la disposition du consommateur.
Les offres sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 5