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Code des relations entre le public et l'administration - Article D324-5-1

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Version
Mise à jour en retard — e4818c25-dde6-41c2-a4e4-1390edc60ae8
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033504821/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033504821/article-d324-5-1/versions/e4818c25-dde6-41c2-a4e4-1390edc60ae8/
Sommaire du texte

Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :


CATÉGORIE D'INFORMATIONS

INFORMATIONS CONCERNÉES

ADMINISTRATION CONCERNÉE

Informations géographiques

Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données du parcellaire cadastral.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations géographiques

Bases de données d'adresses géolocalisées.

Institut national de l'information géographique et forestière

Informations météorologiques

Données d'observation :

données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale.


Météo-France

Informations météorologiques

Imagerie radar :

images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau).


Météo-France

Informations météorologiques

Données radar en coordonnées polaires :

données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale).


Météo-France

Informations météorologiques

Profils de vent :

profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système.


Météo-France

Informations météorologiques

Données climatologiques :

données traitées et archivées issues des données d'observation.


Météo-France

Informations météorologiques

Produits climatologiques :

bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques.


Météo-France

Informations météorologiques

Données spatialisées :

données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille.


Météo-France

Informations météorologiques

Modèles de prévision :

données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France.


Météo-France

Informations météorologiques

Données de prévision expertisée :

données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France.


Météo-France

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations de bathymétrie :

semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations concernant les marées et courants :

prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations de cartographie :

données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Autres informations maritimes et littorales :

délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations nautiques et réglementaires.

Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution

Informations d'océanographie :

données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan.


Service hydrographique et océanographique de la marine

Informations issues d'opérations de numérisation

Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement.

L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Historique

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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