Code du travail - Article D3142-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e76eac0-c7b0-487e-ad3a-bcd62c144a9d
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509351/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033509351/article-d3142-18/versions/3e76eac0-c7b0-487e-ad3a-bcd62c144a9d/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1