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Code du travail - Article D3142-19

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Version
Mise à jour en retard — e313a7b3-64e3-4ee1-a7ae-5e31fd0ab79f
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509370/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033509370/article-d3142-19/versions/e313a7b3-64e3-4ee1-a7ae-5e31fd0ab79f/
Sommaire du texte

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.

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  1. Version D3142-19 — VIGUEUR

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